Par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Gouvernement a souhaité renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, notamment en harmonisant les règles applicables aux différents dispositifs existants. L’épargne retraite se dote d’un nouveau cadre juridique et fiscal au 1er octobre 2019.
Nous souhaitions vous présenter les différents avantages de cette réforme lancée par la loi Pacte et finalisée par ses textes d’application parus cet été.
Le PER (Plan Epargne Retraite) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers individuels ou le versement d’un capital payables au titulaire à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans actuellement).
Le PER comprend un produit individuel (succédant au PERP et contrat Madelin) et 2 produits collectifs (un facultatif succédant au PERCO et un obligatoire succédant à l’article 83 et PERE). Ces produits sont structurés en compartiments et des transferts entre compartiments sont possibles.
Sur les 3 volets de la loi Pacte nous ferons un focus sur le produit dit individuel : le PERin afin de valider son opportunité dans votre patrimoine.
Remarque : un décret (à paraître) précisera la dénomination des PER dans les actes et documents.
Des nouveaux avantages en termes de sortie
Le PER permet :
- de sortir en capital à 100 % (en une seule fois ou de manière fractionnée), à l’exception des droits issus des versements obligatoires (contre une sortie en capital à hauteur de 20 % sur un Perp, et aucune possibilité de sortie en capital sur un Madelin),
- de bénéficier de cas de sorties anticipées supplémentaires :
- acquisition de la résidence principale
- expiration des droits à chômage du titulaire du plan : il n’est pas nécessaire que l’expiration des droits à chômage fasse suite à une perte involontaire d’emploi. La fin de droit à chômage suite à une démission, une fin d’un CDD ou la rupture conventionnelle serait éligible.
Les avantages du PER en termes de versement
Le PER permet :
- de bénéficier d’un abondement sur le versement volontaire (contrairement aux versements réalisés sur un Perp ou un Madelin) et donc de cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction et l’abondement de l’employeur,
- pour les indépendants (TNS), pas de versement annuel obligatoire (comme c’est le cas sur un Madelin),
- de bénéficier d’une déduction en cas de versement volontaire sur un plan ouvert par l’entreprise (ce qui n’était pas possible sur les versement volontaire sur un PERCO).